Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 31
Versions de la disposition
31. Dans le cas d’une récidive relative à une infraction prévue aux articles 27 à 29, l’amende minimale est portée au double.
En vig.: 2017-09-21
31. Dans le cas d’une récidive relative à une infraction prévue aux articles 27 à 29, l’amende minimale est portée au double.
